REP Bâtiment : où en est-on ?
Le calendrier se précise concernant l’entrée en vigueur du principe de responsabilité élargie du producteur (REP) prévu dans la loi AGEC. La consultation publique destinée à élaborer le cahier des charges des éco-organismes chargés de collecter les déchets du bâtiment, dont la publication enclenchera leur processus d’agrément, s’est (enfin) achevée. Le texte pourrait être publié d’ici fin juin et l’agrément des éco-organismes donné à l’automne, soit 6 mois après la publication du décret du 31 décembre 2021 qui définit le cadre organisationnel de la REP (responsabilité élargie du producteur).
Demande de mesures transitoires
La REP représente une réforme d’ampleur pour le secteur de la construction. Ses impacts, en termes de coûts financiers, seront loin d’être négligeables, et s’inscrivent, qui plus est, dans un contexte inflationniste. Mais il manque toujours à l’heure actuelle le barème des éco-contributions afin de savoir plus précisément à quelle hauteur cette éco-contribution s’élève pour les entreprises de construction. La FFB aurait par ailleurs demandé que l’éco-contribution ne soit apposée au bois et à la métallerie que sur les produits semi-transformés ou les matières premières. Pas sur les produits finis fabriqués dans les entreprises. Pour rappel, la REP devrait coûter aux professionnels du BTP environ 2,3 Mds d’euros par an.
Les avancées
Selon la FFB, plusieurs avancées ont été obtenues :
- en dehors des déchets inertes, seuls les déchets triés séparément seront repris gratuitement, puis à partir de 2024, s’y ajouteront certains déchets collectés conjointement et en 2025 les autres déchets résiduels
- un comité technique opérationnel des éco-organismes sera créé. Ce comité restreint permettrait d’échanger de façon régulière et formelle avec les éco-organismes agréés.
- enfin, un éco-organisme coordonnateur sera chargé de mettre en place un guichet unique pour l’ensembles des entreprises du BTP afin de les informer sur les règles de tri et de traçabilité des déchets.
Dates à retenir
Depuis le 1er janvier 2022
La REP bâtiment est entrée en vigueur avec un report de l’application de l’éco-contribution au 1er janvier 2023.
Une fois l’agrément d’un ou plusieurs éco-organismes donné, les « metteurs sur le marché » de produits et de matériaux de construction seront tenus de pourvoir à la reprise gratuite et au traitement des déchets triés issus de ces produits et matériaux
Dans les devis de travaux
Depuis le 1er juillet 2021
Obligation de faire figurer dans tous les devis de travaux les éléments suivants :
– estimation de la quantité totale de déchets générés pendant le chantier ;
– modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets, et notamment l’effort de tri réalisé ;
– le ou les points de collecte prévus ;
Une estimation des coûts associés.
Les chantiers bénéficiant de diagnostics PEMD (déchets issus de la démolition et de la rénovation) avant démolition ou rénovation significative ne sont pas concernés.
Déchets dangereux et déchets amiantés
Depuis le 1er janvier 2022
- Les bordereaux de suivi de déchets dangereux et de déchets amiantés doivent être saisis sur la plateforme numérique Trackdéchets.
- Cette dématérialisation permet le remplissage automatique du registre déchets pour ces typologies de déchets et évite ainsi les doubles saisies.
- L’annexe au BSDD simplifiant la démarche administrative pour les petites quantités de déchets dangereux, ainsi que les transferts transfontaliers, reste toujours en version papier.
Registre de déchets
Depuis le 1er janvier 2022
Les entreprises qui produisent ou expédient des déchets tiennent à jour un registre de déchets « sortants ».
Nouveautés :
- précisions sur les déchets contenant des POP (polluants organiques persistants) ;
- informations en cas de transferts transfrontaliers de déchets ;
- registre spécifique pour les terres excavées et sédiments : exception pour les opérations générant moins de 500 m3, transmission par voie électronique au registre national des terres excavées et sédiments.