Un rapport sur l’allocation des risques dans les projets publics

L’Institut de la Gestion Déléguée (IGD) a rendu public, le 6 octobre dernier, un rapport sur « l’allocation des risques dans les projets d’investissements publics : quels modèles économiques et quelles options contractuelles ? ». Rédigé par la commission économique et financière de l’IGD, le document a pour but d’éclairer les choix des personnes publiques lorsqu’elles décident de lancer un projet sur les avantages, les inconvénients et les risques inhérents aux différents cadres contractuels et modèles économiques existants dans le droit français sur la vie d’un projet.

Cette note couvre naturellement l’ensemble des modes de réalisation et de gestion d’une opération relevant du code de la commande publique : marchés publics classiques, marchés globaux, marchés de partenariat et concessions.

L’intérêt de chaque modèle contractuel rappelé

Ce document ne préconise aucun modèle contractuel par rapport un autre, mais il rappelle toutefois quelques fondamentaux. A savoir que la phase d’évaluation d’un projet en amont est essentielle, quel que soit le mode de réalisation décidé in fine, et que le maître d’ouvrage, en tant que porteur du projet responsable de ce dernier dans son ensemble, doit s’assurer qu’il dispose bien dans ses services d’une équipe ayant suffisamment de compétences et d’expériences pour assumer efficacement l’opération. A ce titre, la personne publique doit tenir compte, dans sa comparaison entre les divers modes de réalisation possibles, du coût de son équipe de spécialistes en interne.

La manière de faire réaliser un projet aussi importante que le projet lui-même

Si le financement public est assorti de conditions favorables et plus compétitives en matière de prêt, il n’en reste pas moins que le financement privé a aussi ses avantages : il est exactement dimensionné selon les besoins du projet avec, de surcroît, un acteur qui a sa propre analyse du risque, ses propres exigences en matière de schémas de sûreté. Les prêteurs s’entourent de conseils qui permettent un suivi précis de l’avancement du projet, le respect des délais de réalisation et de la conformité de l’ouvrage avec les attendus de la personne publique. S’y ajoutent divers des moyens de diminuer les surcoûts financiers d’un montage financé par le privé : le recours à la cession Dailly, les garanties publiques partielles ou encore, dans le cas des marchés de partenariat, les loyers financiers diminuant son coût total.

En cette période de crise économique sur fonds d’inflation, le sujet de l’allocation des risques dans un projet public, qui n’a jusqu’à présent que peu intéressé les personnes publiques, alors qu’il est central pour les acteurs privés, interpellera certainement davantage. au travers de ce rapport, l’IGD espère aussi sensibiliser la maîtrise d’ouvrage publique à l’idée que la manière de faire réaliser un projet est aussi importante que le projet lui-même.
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