Evolution des prix des marchés en cours d’exécution : note juridique d’EGF sur les conditions de mise en œuvre
EGF publie une note d’information qui analyse de façon approfondie les conditions et les limites encadrant les possibilités ouvertes aux entreprises de solliciter une évolution des prix durant la période d’exécution de leurs marchés publics. Cette note est destinée à faire le point sur les conditions juridiques et pratiques de cette mise en œuvre. Elle fait suite aux trois textes qui ont récemment conduit à une évolution notable du sujet. A savoir :
- l’avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022,
- la note technique de la DAJ du Ministère de l’Economie en date du 21 septembre 2022,
- la circulaire du Premier Ministre dite circulaire Borne en date du 29 septembre 2022.
Il est important de noter que l’avis du Conseil d’Etat et les documents qui ont suivi représentent une avancée très positive pour les entreprises dans le cadre de la gestion contractuelle des marchés publics. Notons également que ces textes permettent aux maîtres d’ouvrages publics d’envisager de donner satisfaction aux entreprises titulaires de marchés publics dans le cadre de procédures juridiquement sécurisées, ce qui n’était pas le cas précédemment. Cette note a été rédigée pour le compte d’EGF par Jacques Fournier de Laurière, président honoraire de la CAA de Paris.
© EGF