CPE et tiers financement : les députés disent oui

Ca se précise encore. L’Assemblée nationale a adopté le 19 janvier, en première lecture, la proposition de loi qui vise à ouvrir le tiers-financement à l’État, ses établissements publics et les collectivités territoriales pour leurs travaux de rénovation énergétique. Approuvé à l’unanimité par 56 votes pour, le texte, porté par les députés Renaissance, crée un nouveau dispositif expérimental pour cinq ans permettant de conclure des contrats de performance énergétique sous la forme d’un marché global de performance, en autorisant le paiement différé, pour rénover un ou plusieurs bâtiments.
Avant de décider de recourir à un marché global de performance, l’acheteur devra procéder à une étude préalable ayant pour objet de comparer les différents modes envisageables de réalisation du projet. La procédure de passation du MGP ne pourra être engagée que si cette étude préalable démontre que le recours à un tel contrat est plus favorable.
La proposition de loi prévoit également la réalisation d’une étude de soutenabilité budgétaire, dans le but d’apprécier notamment les conséquences du contrat sur les finances publiques et la disponibilité des crédits. A l’instar de ce qui se fait déjà en MGP, l’acheteur devra tenir compte, parmi ses critères d’attribution, de la part de l’exécution du contrat que le soumissionnaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.
Autre élément notable : les députés ont adopté un amendement, déposé par les membres du groupe Écologiste, qui prévoit que « lorsque le contrat conclu porte sur plusieurs bâtiments, les objectifs de performance énergétique à atteindre sont fixés de manière séparée pour chaque bâtiment ».
Le Sénat examinera à son tour ce texte, en séance publique, le 16 février 2023. Affaire à suivre…

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– Compte-rendu de la séance

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