Rénovation des bâtiments publics : le projet de décret sur le tiers-financement en consultation
Fin Infra (Mission d’appui au financement des infrastructures), l’organisme expert rattaché à la Direction générale du Trésor chargé de rendre un avis sur les études préalables, a lancé une consultation publique sur le projet de décret d’application de la loi du 30 mars 2023 permettant à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales de conclure des marchés globaux de performance énergétique avec paiement différé (lien). Elle souhaite recueillir l’avis des acteurs concernés sur le contenu du décret ainsi que sur et sur sa méthodologie d’accompagnement. Les contributions sont attendues d’ici le 2 juin prochain à l’adresse suivante : fininfra@dgtresor.gouv.fr
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