Le décret sur le tiers financement publié
La rénovation énergétique des bâtiments publics faisant appel au paiement différé va pouvoir démarrer. Le décret n° 2023-913 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé, pris en application de la loi du 30 mars 2023, est en effet paru au JO du 3 octobre 2023. Pour rappel, la loi en question autorise à titre dérogatoire et expérimental pour une durée de cinq ans le paiement différé d’un marché de performance énergétique afin de rénover énergétiquement les bâtiments publics.
Comme attendu, le décret précise les conditions de réalisation de l’étude préalable qui doit être effectuée pour justifier le recours à cette nouvelle catégorie de marchés globaux de performance et de l’étude de soutenabilité budgétaire qui doit être préparée préalablement à la décision de recourir à ce type de contrat. C’est un organisme expert, nommé par voie réglementaire, qui rend un avis sur l’étude préalable, dans un délai d’un mois suivant sa saisine. A défaut, son avis est réputé favorable.
Il est intéressant de noter que c’est le ministère chargé du budget, auquel l’étude préalable est communiquée, qui émet un avis motivé sur l’étude de soutenabilité budgétaire. Il doit se prononcer dans un délai d’un mois suivant sa saisine. A défaut, son avis est réputé favorable. De même, les ministres chargés du budget et de l’économie autorisent le lancement de la procédure de passation d’un marché global de performance énergétique à paiement différé. Leur accord est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d’un mois, à compter de la date de réception, par chacun des ministres, de l’étude préalable et de l’étude de soutenabilité budgétaire ainsi que des avis de l’organisme expert.
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