Un décret promeut l’achat public de biens issus de l’économie circulaire

Le décret n°2024-134 du 21 février 2024, pris en application de la loi AGEC, incite les acheteurs publics à acquérir des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Pour ce faire, il fixe par catégorie de produits (textile, papier, fournitures de bureau, mobilier urbain, informatique, etc.) les proportions minimales de biens issus du réemploi ou de la réutilisation et les proportions minimales de biens intégrant des matières recyclées. Ces proportions sont exprimées en pourcentage du montant annuel hors taxes de la dépense consacrée à l’achat de chaque catégorie de produits au cours d’une année civile. Les seuils fixés devront augmenter progressivement jusqu’en 2030, bien qu’aucune sanction ne soit prévue pour non-respect de ces objectifs. Les bâtiments modulaires ou préfabriqués font partie des catégories de de produits et matériels identifiés par cette nouvelle réglementation.
Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’État de produits en plastique à usage unique

Deux arrêtés d’application ont suivi :
– Arrêté du 29 février 2024 précisant la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l’obligation d’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

– Arrêté du 29 février 2024 fixant la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des dons acquis en application de l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

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