Rénovation énergétique : les avantages du marché à paiement différé expliqués
Le webinaire sur le marché global de performance énergétique à paiement différé, organisé le 4 mars dernier par le club des PPP, a clarifié, notamment sur le plan financier, l’application de cette nouvelle modalité contractuelle. L’événement a réuni des experts en droit et en finance, Fin Infra, ainsi que des représentants de fédérations professionnelles du secteur de l’énergie et de la construction, qui ont répondu aux interrogations d’une vingtaine de communes participantes.
Le tiers financement éligible au FCTVA
Laure Hilzenkopp, directrice de projet chez Fin Infra, a d’abord souligné que le marché global de performance énergétique à paiement différé (MGPE-PD) bénéficie des mêmes conditions d’éligibilité au Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) que le marché de partenariat. Elle a précisé que les loyers versés dans le cadre du MGPE-PD sont assujettis à la TVA, y compris le loyer financier. Elle a également mentionné la possibilité pour les entités publiques de contracter plusieurs emprunts pour financer un projet à long terme. Les loyers, qui servent à rembourser les investissements, sont comptabilisés en section d’investissement, et la dette liée doit être détaillée dans une analyse financière jointe au budget. Ce marché peut bénéficier de divers types de subventions, y compris les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) et les fonds publics, tels que le Fonds vert.
L’intracting vs le tiers financement
La tenue de ce webinaire a également été l’occasion d’expliquer les différences entre intracting et tiers financement, dans le cadre d’un marché global de performance énergétique, à la demande des collectivités locales participantes. Laure Hilzenkopp et Grégory Berkowitz, avocat associé et président de GB2A, se sont pliés à l’exercice et ont refait le point sur ces deux mécanismes. Ils ont ainsi précisé que l’intracting est un mécanisme de prêt destiné à financer des actions d’efficacité énergétique sur le patrimoine des personnes publiques, permettant ainsi de réduire leurs consommations de fluide. Ce dispositif de financement est mis en place en interne par un gestionnaire de patrimoine immobilier. Le MGPE-PD est un contrat de performance énergétique entre une personne publique et un groupement d’opérateurs privés, dans le cadre duquel le prestataire des travaux de rénovation finance ceux-ci par un emprunt, ont-ils rappelé. L’intracting offre la possibilité au gestionnaire du patrimoine de renégocier les termes de l’emprunt si les performances énergétiques attendues ne sont pas atteintes, afind’ajuster les économies d’énergie réalisées à la durée de l’emprunt, a ajouté Laure Hilzenkopp. Pour le MGPE-PD, en revanche, les loyers fixés par le contrat restent inchangés, sauf en cas de pénalités contractuelles. Si le coût de l’énergie vient à augmenter, affectant les économies réalisées, le montant du loyer dû par la collectivité n’est pas ajusté.
Les 5 avantages du tiers financement
Intervenant au nom de la FEDENE, fédération représentative de la décarbonation de la chaleur, Éric Trevoizan, également président du Syndicat national de l’exploitation climatique et de la maintenance (SNEC), a pour sa part mis en avant les cinq avantages du paiement différé :
- l’incitation à augmenter les investissements avec une gamme complète de solutions, favorisant l’approche locale;
- une offre accrue de contrats encourageant la prise de risque et l’engagement sur les résultats;
- une réduction du budget de fonctionnement grâce à la lutte contre l’obsolescence;
- l’accès à des subventions et à des bénéfices dès le début du contrat;
- la capacité à amortir l’instabilité des coûts énergétiques sur la durée du contrat. Pour finir,
Pour finir, Jacques Fournier de Laurière, président honoraire de la CAA de Paris, a souligné la flexibilité du MGPE-DP concernant les travaux de rénovation éligibles, dès lors que cette rénovation énergétique constitue l’objectif principal du contrat, autorisant des travaux annexes à l’exception de l’extension des bâtiments.
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