Relance du nucléaire : la dérogation à l’allotissement promulguée
Le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire a été promulgué le 22 mai 2024. Parmi les dispositions adoptées, le texte déroge à l’obligation d’allotissement pour les marchés nécessaires à la construction des 6 à 14 réacteurs nucléaires pour assurer la souveraineté énergétique de la France et atteindre les objectifs de décarbonation de la société française. Il précise par ailleurs la durée maximale des accords-cadres pour aller jusqu’au terme du ou des projets de réacteurs et inclure les aléas inhérents à ces chantiers hors norme. Le projet de loi clarifie la possibilité de prendre en compte la crédibilité des offres parmi les critères d’attribution. Les marchés portant spécifiquement sur le cœur nucléaire des nouveaux réacteurs à construire sont soumis au seul régime des « autres marchés » (titre II du livre V du code de la commande publique) pour des raisons de protection des intérêts essentiels de la sécurité de l’Etat et de respect des règlementations sur le secret ou la sécurité, qui sont incompatibles avec le droit commun de la commande publique.
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