Simplification de la commande publique : projet de décret en consultation
La Direction des affaires juridiques de Bercy a lancé une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique. Parmi les mesures phares de ce texte en consultation : la pérennisation du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes et la relève à 300 000 euros HT du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants de défense ou de sécurité. Mais la mesure la plus notable pour les entreprises générales concerne l’élévation à 20 % (contre 10 % actuellement) du quota PME applicable aux marchés globaux et aux marchés de partenariat. Le projet de décret prévoit également les conditions dans lesquelles l’identité d’un candidat ou la composition d’un groupement d’opérateurs économiques peut être modifiée dans le cadre des marchés passés selon la procédure avec négociation ou un dialogue compétitif.
La consultation est ouverte jusqu’au 19 novembre 2024. L’entrée en vigueur des dispositions envisagées dans le projet de décret devrait intervenir au plus tard le 1er janvier 2025.