Immobilier de l’Etat : besoins d’investissement conséquents
Les députés François Jolivet et Kévin Mauvieux ont publié récemment un rapport d’information sur l’évaluation de la politique immobilière de l’État qui confirme le manque chronique d’entretien de ce patrimoine, son mauvais état et les besoins d’investissement conséquents pour le remettre à neuf. Un constat qui ne surprend plus désormais… Le rapport d’information sénatorial sur l’immobilier de la gendarmerie nationale (« mettre fin au désordre bâtimentaire »), publié à la fin de l’été dernier, l’avait déjà souligné et Bruno Retailleau, le ministre de l’Intérieur, s’est ému de cette situation préoccupante lors de son audition à la commission des lois du Sénat. Le rapport relève en outre une gouvernance peu efficace qui ne permet pas d’assurer un pilotage global et cohérent de ce parc, ainsi que des outils d’inventaire insuffisants et largement perfectibles. Les deux députés estiment que la gestion publique de l’immobilier est aujourd’hui à un point de bascule, inadapté à la transition écologique et privé d’investissements de réhabilitation.
Des PPP qui donnent satisfaction
Comment inverser cette tendance de fond ? Les auteurs du rapport évoquent plusieurs pistes. Parmi celles qui retiennent l’attention : instaurer une programmation triennale des crédits d’entretien du patrimoine immobilier de l’État, fondée sur une planification des opérations, et confier à une société foncière, détenue à 100 % par l’État, la gestion et l’exploitation des actifs immobiliers appartenant à l’État. S’agissant du financement de la rénovation énergétique des bâtiments de l’Etat, les députés proposent de « recourir à des financements innovants » tels que le MGPE-PD. Il est intéressant de noter le bilan des PPP lancés par le ministère des Armées et la direction générale de la gendarmerie sont présentés comme des opérations réussies : « Le déroulement du contrat de PPP est respecté et l’immeuble est bien entretenu, signalent les auteurs du rapport, à propos du regroupement de 12 sites de la DGGN sur un lieu unique. Les services du mainteneur donnent satisfaction tandis que le gros entretien – renouvellement est respect […] les marchés de partenariat au nombre de sept donnent satisfaction : ils permettent de faire bénéficier les occupants de bonnes conditions de travail ou de logement ; contraignant l’Etat à entretenir correctement le patrimoine utilisé. Idem pour le PPP de Balard : « Après 10 ans d’exploitation, l’exécution du contrat donne satisfaction quant à son entretien et son fonctionnement, y compris sa dimension gros entretien renouvellement car un audit indépendant a confirmé que les bâtiments étaient en bon état. »
Réformer en profondeur et rapidement
En conclusion, le rapport appelle les décisionnaires publics à la réorganisation : professionnaliser la gestion immobilière, redéfinir les besoins et les surfaces, adapter le parc aux nouveaux usages, investir et respecter la réglementation environnementale, élargir les modes de valorisation… afin de mieux répondre aux besoins des services publics, de leurs agents comme de leurs usagers.