Marchés globaux : les titulaires tenus de confier au moins 20 % du montant global aux PME
Le gouvernement a publié deux décrets modifiant les règles de la commande publique pour faciliter l’accès des TPE-PME aux marchés publics, fin décembre 2024. Parmi les points cruciaux à retenir : l’obligation pour les titulaires de marchés globaux (contrats de partenariat compris) de confier au moins 20 % (contre 10 % auparavant) du montant global du marché à des PME ou à des entreprises artisanales. Cette mesure a ainsi pour but de soutenir l’intégration des petites structures dans des projets d’envergure. Concernant la trésorerie, une autre mesure favorable aux entreprises a été mise en place : la suppression du seuil de 80 % du montant HT du marché, au-delà duquel l’avance versée devait être remboursée. Cela améliore la liquidité des entreprises et simplifie leur gestion financière. La clarification des règles relatives aux variations de prix, notamment en matière d’actualisation et de révision, met fin à une incertitude qui pesait sur certains marchés, en particulier ceux des bailleurs sociaux. Il est désormais écrit de façon claire que tous les maîtres d’ouvrage doivent se conformer aux dispositions spécifiques d’actualisation et de révision des prix prévues par le code de la commande publique. Ces mesures de simplification sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier.
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