CPE : députés et sénateurs ont touvé un accord

CPE : députés et sénateurs ont touvé un accord

Les députés et sénateurs de la commission mixte paritaire réunie pour la proposition de loi sur l’ouverture du tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique sont parvenus à un accord, le 9 mars. Le texte de compromis, voté à l’unanimité, autorise le paiement différé pour les contrats de performance énergétique, désormais appelés marchés publics globaux de performance énergétique (MGPE). Mais à plusieurs conditions. L’étude obligatoire préalable à la décision d’opter pour un MGPE avec tiers financement est maintenu. Contrainte supplémentaire, cette étude devra démontrer que le recours à un tel contrat est plus favorable que le recours à d’autres modes de réalisation du projet, notamment en termes de performance énergétique (art. 1er bis de la proposition de loi). Le principe du bilan plus favorable a été maintenu, selon Thomas Cazenave, pour éviter le risque d’une censure du conseil constitutionnel qui n’apprécie guère les régimes dérogatoires. Autre élément issu des discussions en CMP : l’article 1er bis précise que la durée du marché global de performance est déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues. La Banque des territoires, mais aussi des partenaires tels que la Banque postale, ainsi que des investisseurs privés, banques, fonds d’infrastructures pourraient se positionner en tant que tiers investisseur. Le texte plus sera examiné en séance publique au Sénat le 21 mars prochain. © EGF