CPE : une proposition de loi autorise le tiers financement
Aurore Brégé, députée des Yvelines et les membres du groupe Renaissance, ont déposé une proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’Etat, ses établissements publics et les collectivités territoriales pour leurs travaux de rénovation, sous forme de contrat de performance énergétique. Cette ouverture, qui conduirait à modifier le code de la commande publique, serait autorisée à titre expérimental pour 5 ans.
Conclus sous la forme d’un marché global de performance, ces CPE auraient donc un mécanisme de financement consistant à inclure un tiers dans le portage financier d’une rénovation énergétique de bâtiment. La proposition de loi précise qu’en cas de recours au paiement différé, les sous-traitants seraient payés directement par l’entrepreneur principal, mais ils bénéficieraient d’une action directe contre le maître d’ouvrage.
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