Crise des matières premières : la circulaire est publiée

La circulaire du premier ministre donnant aux acheteurs de l’Etat les instructions à suivre pour aménager les conditions d’exécution des marchés publics soumis à des difficultés d’approvisionnement des matériaux est publiée. En date du 16 juillet, cette circulaire adressée aux directeurs de cabinet du gouvernement et secrétaires généraux des services de l’Etat les enjoint à accepter de modifier les délais des marchés en cours, même lorsque le contrat ne le prévoit pas, en cas de pénurie de matériaux mettant le titulaire dans l’impossibilité de les respecter.

A l’instar de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à l’état d’urgence en raison de la crise sanitaire, le gouvernement demande aux acheteurs de l’Etat de ne pas appliquer de sanctions contractuelles, et donc de pénalités de retard, ni d’exécution aux frais et risques ni de résiliation de marché dans ce cas de figure, considéré comme un cas de force majeure. La circulaire rappelle utilement la définition du cas de force majeure. A savoir un événement extérieur imprévisible ou irrésistible, analysé au cas par cas. La circulaire propose, pour les marchés dont le retard en raison d’une pénurie de matières premières serait incompatible avec le bon fonctionnement des services de l’Etat, de recourir au marché de substitution. Pour finir, la circulaire rappelle qu’il est essentiel que les acheteurs publics honorent leurs délais de paiement.

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