Décompte général : Bercy va préciser que le mémoire en réclamation n’est pas obligatoire
La direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie devrait préciser dans une de ses prochaines fiches pratiques que la production d’un mémoire en réclamation dans le cadre d’une saisine au tribunal administratif pour faire reconnaître l’existence d’un DGD tacite n’est pas nécessaire. Depuis plusieurs années, les TA exigent en effet préalablement à la saisine pour constatation d’un DGD tacite que l’entreprise demandeuse rédige un mémoire en réclamation, adressé au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre. Or, cette demande n’est pas une obligation au regard du CCAG-travaux. La DAJ devrait donc le signifier clairement dans une prochaine publication.
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