REP : la FFB remporte une victoire sur les modalités de reprise des déchets
Par un arrêté publié le 6 juillet 2024 sur les modalités de reprise des déchets, il a été décidé qu’à partir du 1er janvier 2025 :
1. Les éco-organismes ne pourront plus imposer aux entreprises et artisans de s’enregistrer pour les dépôts volontaires de moins d’une tonne de déchets triés.
2. Les solutions de reprise des déchets en entreprise seront plus flexibles, ouvrant ainsi le service à des entreprises de plus petite taille avec une fréquence d’enlèvement imposée beaucoup plus souple, et des contenants proposés qui ne se limiteront plus aux seules bennes de 30m3.
3. Et enfin, un outil unique, commun aux éco-organismes, pour assurer la traçabilité des déchets devra être accessible dès le 1er janvier.
Il est à souligner que la FFB entend, dans les prochaines semaine, organiser un retour d’expérience auprès d’une cinquantaine d’entreprises « cobayes » pour documenter la réalité de l’utilisation des services proposés par les 4 éco-organismes, « sans langue de bois ». Enfin, signalons que le recours de la FFB devant le conseil d’Etat visant à trancher sur le statut ou non de producteur au sens de la REP pour une entreprise qui fabrique et pose a été rejeté. Le conseil d’Etat considère que le courrier de la direction générale de la prévention des risques donnant tort à la FFB et considérant qu’une entreprise qui fabrique et pose est soumise à la REP, ne relève d’aucune décision administrative.
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