Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique réactualisé

L’observatoire économique de la commande publique (OECP), émanation de la Direction des Affaires Juridiques de Bercy, vient de réactualiser son guide sur les aspects sociaux de la commande publique. La nouvelle édition aborde, sous forme de fiches, quatre thèmes principaux : les considérations sociales dans la commande publique, l’insertion des personnes éloignées de l’emploi, les achats publics issus du commerce équitable et, c’est tout nouveau, la promotion de l’égalité femmes-hommes.
Il est intéressant de noter que, dans sa nouvelle version, le guide insiste sur les possibilités qu’offre la commande publique pour introduire des critères d’exécution ou d’attribution dans les marchés. Le document rappelle notamment que, en application de l’article 35 de la loi Climat et Résilience, une clause sociale en tant que condition d’exécution sera obligatoire à l’horizon 2026. Sous-entendu : autant s’y mettre dès maintenant…

Le guide rappelle également que si les critères sociaux doivent toujours être en lien avec l’objet du marché, ce qui a pu freiner certains donneurs d’ordre inquiets de les appliquer par peur du contentieux, ledit lien avec l’objet du marché « peut être apprécié de façon large. » Ainsi, dès lors que les conditions d’exécution portent sur l’une des étapes du cycle de vie des travaux, fournitures ou services entrant dans l’objet du marché, celles-ci sont « réputées liées à l’objet du marché », « même lorsque ces éléments ne ressortent pas des qualités intrinsèques des travaux, fournitures ou services » (article L. 2112-3 du code de la commande publique).

Selon les chiffres du recensement économique de l’achat public publiés en 2021, 13,2 % des marchés publics supérieurs à 90 000 euros HT intègrent une clause sociale, représentant 17,6 % du montant total des marchés publics français sur la même période. A l’avenir, ces résultats devraient progresser. C’est du moins ce qu’espère l’Etat qui a fixé comme objectif que 30% des marchés comportent des considérations sociales d’ici 2025 (Plan national pour des achats durables 2022-2025). L’entrée en vigueur de l’article 35 de la loi Climat et Résilience devrait y contribuer.

Rappel :

• Principe d’obligation de conditions d’exécution sociales pour les gros contrats : la loi Climat et résilience prévoit un principe d’obligation de prise en compte de considérations relatives au domaine social ou à l’emploi, dans les conditions d’exécution de tous les contrats supérieurs aux seuils européens (marchés publics et contrats de concession).
  
• Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 22 août 2026 (article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets cf. fiche DAJ sur la loi climat).
  
• Introduction du devoir de vigilance dans la commande publique : dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises, la loi Climat et Résilience prévoit également la possibilité pour un acheteur ou une autorité concédante d’exclure au stade de la candidature certaines entreprises (au-dessus d’un certain seuil de salariés), n’ayant pas produit de plan de vigilance alors qu’elle devait satisfaire à cette obligation (article L. 225-102-4 du code du commerce et nouveaux articles L. 2147-7-1 et L. 3123-7-1 du code de la commande publique 4).
  
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