L’indemnité d’imprévision soumise à la TVA

C’est une précision particulièrement intéressante que vient d’apporter la direction des affaires juridiques de Bercy : l’indemnité d’imprévision est bien soumise à la TVA.
L’existence d’une prestation de services ou d’une livraison de biens, effectuée à titre onéreux, est l’une des conditions requises pour l’assujettissement d’une opération à la TVA. Ce critère est rappelé de façon constante dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et dans celle des juridictions nationales. Or, le versement de l’indemnité d’imprévision a pour finalité de permettre au cocontractant de l’administration d’assurer l’exécution du contrat, en lui attribuant des sommes destinées à couvrir temporairement son déficit d’exploitation résultant de la survenance d’un événement imprévisible et indépendant des parties. Dès lors, il existe bien un lien direct entre le principe du versement de l’indemnité d’imprévision et la réalisation des livraisons de biens et prestations prévues par le contrat. La DAJ estime en effet qu’en garantissant la continuité dans l’exécution du contrat, l’indemnité d’imprévision doit être regardée comme étant une contrepartie effective aux prestations de services ou aux livraisons de biens contractuellement prévues.
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