Logement : des initiatives en cours d’examen au Parlement
Une série d’initiatives parlementaires arrivent à l’Assemblée nationale et au Sénat afin d’enrayer la crise du logement qui touche le secteur de plein fouet. Les députés du MoDem ont ainsi déposé une proposition de résolution dont le but est d’ « accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement ». Cette proposition de loi invite notamment le gouvernement à prendre des mesures fiscales pour favoriser les locations de longue durée dans le parc privé, la construction de logements neufs et la rénovation du parc existant. Le texte propose également de réviser les règles d’urbanisme et de territorialiser certains critères de la loi SRU pour soutenir la construction de logements sociaux.
Autre texte déposé : une proposition de loi pour faciliter la transformation de bureaux en logements. A cet effet, le texte prévoit de faciliter la modification des plans locaux d’urbanisme et de créer un permis de construire réversible. Ce permis à destinations successives permettrait d’autoriser la réalisation d’une construction nouvelle présentant plusieurs destinations différentes au sens du code de l’urbanisme, à l’image de ce qui s’est fait pour les JO de Paris 2024.
Pour finir, le gouvernement présente dans l’hémicycle un projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Adopté par l’assemblée en procédure accélérée, le texte a été déposé au Sénat le 24 janvier 2024. L’objectif est de moderniser les outils à la main des collectivités et des opérateurs en créant une nouvelle procédure d’expropriation des propriétaires de logement frappés par un arrêté de police. Le texte prévoit par ailleurs de de mettre en place des prêts collectifs souscrits par les copropriétés pour les travaux de remise en conformité des logements. Il élargit le champ des travaux pouvant faire l’objet d’une Opération de Restauration Immobilière (ORI), en remplaçant la notion « d’habitabilité » actuellement prévue dans la loi, trop floue et pouvant donner lieu à des interprétations trop restrictives.
Proposition de loi pour faciliter la transformation de bureaux en logements
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