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L’ordonnance du 15 avril 2020 prolonge les délais contractuels

Vendredi 17 Avril 2020

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 vient modifier certaines ordonnances du 25 mars 2020. Pour le secteur du BTP, trois points principaux sont à remarquer, selon EGF.BTP :

- La prolongation des délais contractuels

En ce qui concerne les clauses pénales prévues par les contrats de droit privé en cas de retard dans la fourniture des prestations, "pour tenir compte de la situation actuelle", l’ordonnance du 15 avril "neutralise" le délai fixé par le contrat, le temps de l’état d’urgence. Celui-ci court à nouveau après la levée de cette période, et il est assorti d’un délai d’un mois tampon.

La situation est donc alignée sur ce point sur l’ordonnance « marchés publics ».

- Les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme

Concernant les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration d’intention d’aliéner…), ceux-ci restent suspendus le temps de l’état d’urgence mais recommencent à courir dès la fin de celui-ci – aujourd’hui prévue le 24 mai (par la loi du 23 mars 2020) – et non plus un mois après, comme le prévoyait l’ordonnance du 25 mars.

- Les droits de recours

Au sujet des droits de recours, cette nouvelle ordonnance apporte une amélioration importante en revenant sur l’interruption de ces délais légaux.

Contrairement à l’ordonnance du 25 mars, celle du 15 avril laisse courir les délais commencés avant l’instauration de l’état d’urgence. Pour ceux inférieurs à sept jours restants à courir au 12 mars, un nouveau délai de sept jours est accordé afin que les requérants puissent saisir le juge administratif dans des conditions satisfaisantes.

Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19

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