Marchés à bons de commande et accords-cadres : nouvelle obligation

Par une récente décision, en date du 28 janvier dernier, le Conseil d’Etat a arrêté que tous les marchés publics à bons de commande ou en accord-cadre doivent être passés – ou reconduits – avec un montant maximum clairement indiqué dans le DCE. Cet arrêt fait une application particulièrement stricte d’une décision de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) rendue le 17 juin 2021, laquelle impose que tous les marchés publics à bons de commande ou en accord-cadre soient passés  ou reconduits avec un montant maximum clairement indiqué dans le cahier des charges. Il est important de noter que cette obligation s’applique également pour les marchés dont la procédure de passation a débuté avant la date de la décision de la CJUE. Pour les entreprises, il s’agit donc d’un point de vigilance important dans les procédures de passation en cours. Pour beaucoup de maîtres d’ouvrage publics, cette évolution constitue un changement profond dans l’appréciation de leurs besoins à moyen terme. Cette décision des Sages du Palais Royal confirme une ordonnance prise par le tribunal administratif de Bordeaux, qui a annulé la procédure de passation d’un accord-cadre, en raison de l’absence de mention du montant maximum dans l’avis de marché.

Conseil d’Etat, 28 janvier 2022, Communauté de communes Convergence Garonne, n°456418

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