Marchés globaux : le Conseil d’Etat maintient la dispense de jury

Pas de modification en vue pour les marchés globaux. Dans une décision en date du 11 février dernier, le Conseil d’Etat a débouté la demande du Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA) d’annuler la dispense de concours pour les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de performance. La Haute juridiction administrative maintient donc les dispositions de la loi Elan du 23 novembre 2018 qui ont supprimé l’obligation d’organiser un concours pour des ouvrages de bâtiment réalisés par les organismes HLM, les SEM immobilières ainsi que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous).
Le CNOA revendiquait cette annulation invoquant l’excès de pouvoir, mais les Sages du Palais Royal ne l’ont pas entendu de cette oreille. Ces derniers estiment que la dispense de jury de concours n’a pas « pour objet et ne saurai(en)t avoir pour effet de faire obstacle à ce que certaines prestations, telles que la réalisation d’un avant-projet sommaire, soient exigées des candidats quand aucun jury n’est désigné par l’acheteur, lorsqu’elles sont prévues par les documents de consultation ou prescrites par les lois et règlements ». Ils considèrent en outre que le respect de l’intérêt public, défini par le premier article de la loi sur l’architecture de 1977, est garanti.

Conseil d’État, 7ème chambre, 11/02/2022, 453111, Inédit au recueil Lebon
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