Marchés privés : un modèle de contrat de conception-réalisation

La FFB et EGF mettent à disposition un modèle de contrat de conception-réalisation en marchés privés. Rédigé collectivement, sous l’égide de la Commission Marchés et du CNSTB de la FFB, le modèle proposé reprend la norme Afnor NF P03-001 concernant les conditions générales du contrat. Des dérogations à cette norme sont prévues dans les conditions particulières, notamment pour tenir compte de la spécificité des groupements constitués entre entreprises et maître d’œuvre concepteur. Les dispositions prévues sont les suivantes (certains choix étant laissés volontairement au libre arbitre des parties au contrat) :

• les missions du mandataire du groupement « entreprises/concepteur » vis-à-vis du maître d’ouvrage (désignation d’un chef de projet, tâches d’ordonnancement, de pilotage et de coordination, répartition des pénalités de retard, procédure de paiement, etc.),
• le choix d’un groupement momentané d’entreprises conjointes,
• la solidarité ou pas du mandataire du groupement vis-à-vis du maître d’ouvrage, même, si en pratique, il sera difficile et peu commercial de soustraire le mandataire à cette responsabilité,
• les missions du concepteur du groupement (conception architecturale et technique de l’ouvrage, gestion des demandes d’urbanisme, etc.),
• les pièces contractuelles avec notamment le cahier des écarts,
• l’échéancier des paiements,
• les délais d’exécution pendant la phase conception et la phase réalisation,
• les modalités de réception et la procédure de décompte final modifiant les articles de la norme Afnor pour y substituer le maître d’ouvrage au maître d’œuvre et le mandataire du groupement à « l’entreprise »,
• les cas de résiliation du contrat,
• la liste des dérogations à la norme Afnor NF P03-001, afin qu’elles soient opposables aux parties.

le groupe de travail n’a pas retenu de version utilisable avec un maître d’ouvrage public, pour deux raisons :

•             lors de la passation d’un marché de conception-réalisation soumis au code de la commande publique, le cahier des clauses administratives particulières n’est pas proposé par le groupement de conception-réalisation mais par le maître d’ouvrage, même si les entreprises sont parfois invitées à ajouter des commentaires ou modifications aux rédactions proposées ;

•             en outre, il aurait été très compliqué de compiler dans un même document, des dispositions privées et publiques.

Le prochain document qui sera élaboré par ce groupe de travail sera la convention de groupement conception-réalisation, qui n’a pas vocation à être connue du maître d’ouvrage et reste un document interne au groupement conception-réalisation.