Exécution de contrats de la commande publique suite à l’Avis du Conseil d’Etat : la circulaire Borne est sortie
Une nouvelle circulaire de la Première Ministre suite à l’Avis du Conseil d’Etat relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières a été publiée le 29 septembre 2022. Elle présente aux ministres et aux Préfets les recommandations en la matière.
La circulaire rappelle ainsi l’obligation d’introduire dans les marchés des clauses de révision, afin de tenir compte des fluctuations économiques. Sans surprise, elle acte que la modification du prix en cours d’exécution du marché est possible si les surcoûts subis par le titulaire ont « dépassé les limites ayant pu raisonnablement être envisagées par les parties lors de la passation du contrat ». Il est également rappelé que les parties peuvent choisir de conclure une convention d’indemnisation sur le fondement de la théorie de l’imprévision, en cas de bouleversement temporaire de l’équilibre économique du contrat.
Autre élément développé par la Première ministre : le rappel de l’obligation de prévoir des prix révisables pour de nombreux marchés publics. Sur ce point, la circulaire préconise de « veiller à retenir des fréquences et des références ou formules de révision des prix qui soient suffisamment représentatives des conditions économiques de variation des coûts des secteurs objets des prestations, notamment dans le cas des marchés de travaux allotis par corps de métier ». La Première ministre demande, par ailleurs, à ce que les contrats ne prévoient pas, sauf exception, de terme fixe au sein de la formule de révision de prix et ne contienne pas de clause butoir.
Le texte prescrit le gel des pénalités de retard tant que les entreprises titulaires se trouvent être dans l’impossibilité de s’approvisionner dans des conditions normales. Enfin, pour les contrats privés de la commande publique, l’application de l’imprévision, visée à l’article 1195 du Code civil, doit respecter les conditions et modalités de modification des marchés prévues par le Code de la commande publique.
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