Nouvelle publication sur les marchés globaux de performances
Le cabinet Seban & Associés a publié une brochure libre d’accès qui fait le point sur les marchés globaux. Le document répond ainsi aux principales questions qui se posent sur les règles applicables en matière de passation de ces marchés dérogatoires aux règles communes de la commande publique. En quelques pages, la publication rappelle les fondamentaux. A savoir que ce type de marché a pour spécificité d’être lié à la notion de performance, laquelle permet de moduler la rémunération du prestataire : à la baisse en cas de sous-performance ou, le cas échéant, à la hausse. S’agissant des critères de sélection des offres, il est rappelé trois particularités du marché global de performances :
- le coût global du marché constitue obligatoirement un critère de sélection des offres ;
- un ou plusieurs critères relatifs aux objectifs de performance définis en fonction de l’objet du marché doivent être indiqués.
- en application de l’article L. 2152-9 du Code de la commande publique tel qu’il est introduit par la loi ASAP, l’acheteur doit tenir compte, parmi les critères d’attribution des marchés globaux, de la part d’exécution du marché que le soumissionnaire s’engage à confier à des PME ou à des artisans.
Le dossier de consultation des entreprises doit préciser les objectifs de performance à respecter. De son côté, l’acheteur doit veiller à ce que les prix proposés par les candidats distinguent les prix des prestations de réalisation, de maintenance et d’exploitation. Enfin, comme indiqué ci-dessus, les documents de la consultation doivent préciser que le titulaire du marché doit s’engager à confier directement ou indirectement 10 % du montant prévisionnel du marché à des PME s’il n’en est pas lui-même une. Pour en savoir plus, c’est ici 👇
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