Publication d’un arrêté sur le label haute performance énergétique rénovation
Un arrêté, pris pour l’application de l’article R. 171-7 du Code de la construction et de l’habitation, vient réformer le contenu et les conditions d’attribution du label « haute performance énergétique rénovation » créé en 2009. Le texte relève les exigences relatives aux conditions d’octroi du label, afin d’être en cohérence avec les évolutions récentes de la politique de rénovation énergétique. Pour les bâtiments non résidentiels, le label comporte un seul niveau d’exigence : le niveau « bâtiment basse consommation rénovation, BBC rénovation 2009 ». L’arrêté se compose de trois annexes. La première présente les modalités minimales de contrôles de conformité au label lors de la phase « études » et lors de la phase « chantier». L’annexe 2 définit le contenu de la demande de label. Quant à l’annexe 3 , elle liste les éléments du rapport annuel que doit fournir l’organisme de contrôle au ministre chargé de la construction. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.
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