Troubles du voisinage : la responsabilité de plein droit du maître d’ouvrage entérinée
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels sécurise juridiquement les entreprises du BTP qui interviennent sur un chantier lors d’un trouble anormal de voisinage. L’article unique de cette loi (qui crée un nouvel article 1253 du Code civil) indique en effet clairement que le maitre d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs est responsable de plein droit du dommage. Les entreprises de BTP ne pourront plus être sanctionnées pour ce trouble, sans qu’une faute ne soit prouvée : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. »
– Prendre connaissance de la loi
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