ZAN : trois nouveaux décrets assouplissent sa mise en œuvre
Trois nouveaux décrets sur le ZAN (Zéro Artificialisation Nette) ont été publiés, au JO du 28 novembre. Deux d’entre eux sont en fait une réécriture de texte qui fait suite à la levée de boucliers des élus locaux particulièrement remontés contre le dispositif prévu originellement par l’Etat pour l’évaluation et le suivi de l’artificialisation des sols, au travers d’une nomenclature, d’une part, et pour la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs du ZAN, au travers des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), d’autre part. Seul de décret relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols, est nouveau.
Plus souple, la nouvelle version des deux décrets devrait satisfaire les collectivités locales. Il n’est désormais plus question de rendre opposables les décisions des Régions en matière de ZAN vis-à-vis des documents d’urbanisme des communes et des intercommunalités. Cette possibilité avait été en son temps vivement critiquée par l’association des maires de France qui y voyait une forme de tutelle de la région sur les villes. Les efforts de désartificialisation des sols réalisés les dix dernières années précédant la loi Climat et Résilience sont en outre pris en compte dans les critères des SRADDET et le rapport du schéma régional devra tenir compte de certaines spécificités locales telles que les enjeux des communes littorales ou de montagne.
Le décret sur la nomenclature précise par ailleurs l’échelle à laquelle doit être mesurée l’artificialisation des sols dans les documents d’urbanisme : 50 m2 pour le bâti, 2 500 m2 pour les autres surfaces. Enfin, autre avancée notable : les surfaces dont les sols sont végétalisés et à usage de parc ou jardin public ne sont plus considérées comme surfaces artificialisées. Il est à noter que le gouvernement prévoit désormais la possibilité de mettre en place une part réservée à l’artificialisation des sols pour des projets à venir de création ou d’extension de constructions et d’installations agricoles.
Le troisième décret prévoit pour sa part que les projets d’envergure nationale présentant un intérêt général majeur ne sont pas intégrés dans le ZAN. En cas de désaccord entre une région et l’Etat sur ces projets, il sera possible de saisir une commission de conciliation.
Pour mémoire, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et résilience », a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années.
- Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols
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